Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces à fournir demandées. De plus, à la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois et au certificat de coutume établit par les autorités compétentes s’ajoute un certificat de non-PACS de mois de trois mois. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . Mon copain est venu en France pour faire ses études. Il faut pour cela faire une demande de naturalisation. Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger. Les documents à fournir de manière générale sont les suivants : Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Pour conclure un PACS, il vous faut soit prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence en France, soit vous tourner vers l’ambassade française d’Ukraine. Pacs : votre guide gratuit à télécharger. Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain. Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS. Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. « Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Lire la suite ». Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ? Il n'autorise donc pas la famille du partenaire pacsé étranger à le rejoindre sur le sol français sur la simple production de la justification du PACS étranger avec un Français. Je suis divorcé , ma nouvelle amie est Ukrainienne , mais ni l’un ou l’autre désirant nous marier , le pacs nous suffit . Il faudra donc effectuer une nouvelle demande. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Je suis avec elle actuellement, à l’etranger. En espérant avoir répondu à votre question. Il convient de le rappeler la signature d’un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. si le partenaire pacsé étranger a une situation professionnelle régulière ; s’il est bien intégré à la société française ; Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur les procédures et conséquences légales. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Maintenant, on veut organiser… Lire la suite », Bonjour, je suis français et envisage de me pacser avec ma conjointe qui n’est pas française et nous vivons à l’étranger dans un pays autre que le sien, dans lequel nous avons tous les deux une résidence temporaire et vivons ensemble. Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande J’ai été marié avec une Ukrainienne , je connais les documents a fournir . Aline , Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. Laure. cdtl, Salut L’équipe LegalPlace, Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Je suis sur le point de me PACSer avec une ressortissante chinoise . 40 rue de Paradis Nous espérons avoir su répondre à vos questions. Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, ... de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA. Donc est-ce qu’il faut obligatoirement qu’on se marie ou qu’on soit pacsé pour qu’elle vienne légalement en France ? Est-ce que en pacsant avec lui il pourra être régulariser vue que je suis par Française ? Il n’existe pas de dérogation possible. Merci de votre réponse. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Aujourd’hui nous voulons se pacser. les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit? Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. merci bcp, Bonjour, Sujet (Cloturé) initié par Dad, il y a 1 an - 1053 vues. Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union. Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». L’équipe LegalPlace, D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires. Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? L’acte de naissance et la traduction devront être fournies à l’officier d’état civil au moment de la conclusion du PACS. Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Se pacser avec une personne en situation irrégulière est possible si cette personne est en capacité de produire un justificatif d’identité tel que son passeport ainsi que la liste des documents listés dans cet article https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/, Bonjour, Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ? Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). Publié par deniski. Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. Le PACS est pris en compte lors de l’examen de la demande de visa du partenaire étranger pacsé mais une liste spécifique de documents est à remettre au consulat français dans le cadre d’une telle demande. Pour obtenir ce titre de séjour, il est tenu compte des liens familiaux que la personne étrangère a en France, de sa stabilité familiale, et de sa volonté de s'intégrer durablement sur le territoire français. Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. Merci encore pour votre aide et vos réponses. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des documents à fournir. À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie ( loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ). L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Et entreprendre ensuite les démarches en France ? L’équipe LegalPlace. Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. L'administration française examine : Le PACS étranger ne permet pas le regroupement familial. Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document? Bonsoir (Le vrai prix du PACS). Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Par ailleurs, selon les pays l’acte doit également être légalisé ou comporter une apostille. Par ailleurs, l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » par le PACS n’est pas de droit (contrairement au mariage). Est-ce que le PACS avec un visa de touriste pour elle, donne droit à un titre de séjour ? Bonjour. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Merci par avance pour vos informations. Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire. En vous remerciant Droit des étrangers: Pacs entre etrangers: Question résolue par Maître Rosalie DIARRA. Si je demande une copie, elle sera identique à l’original. J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an. Vous devez toutefois justifier de la réalité de la relation entretenue… Lire la suite ». Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS. Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ? PACS et acquisition de la nationalité française Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. L’équipe LegalPlace. Coronavirus Covid-19 : fermeture des frontières extérieures européennes est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee, Bonjour, De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France L’équipe LegalPlace. Mariage ou PACS entre français et étranger. Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Sujet (Cloturé) initié par Paty, il y a 4 mois - 1656 vues. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Le PACS ne constitue qu’un élément d’évaluation des liens de la personne avec le territoire français. Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » via PACS, ne peut que se faire qu’en France. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur de résidence commune vous est demandée. Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. Bonjour, j'étais à la mairie tout à l'heure avec mon copain ,et il était question de déposer un dossier complet pour PACS. Comment c’est possible avec le PACS? Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse? Le service du PACS des étrangers de Paris, auparavant tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris, a été transféré, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la modernisation de la justice, au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Si l’un des futurs époux… Lire la suite ». La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine. L’équipe LegalPlace, Bonjour L’acte de naissance doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté. Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Excusez-moi, j’ai du mal à comprendre votre réponse. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. 1/ Y a -il des conséquences fiscales? Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Bonjour, CONCLURE UN PACS A L’ETRANGER Enregistrer un PACS français Les personnes résidant à l’étranger peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de résidence commune. Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. Si le PACS étranger est conclu en France, la procédure doit être suivie auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. L’équipe LegalPlace. Nous vous invitons à contacter l’administration qui vous a délivré l’acte de naissance en expliquant votre situation. Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS. Bonsoir je ne comprends toujours pas la partie où l acte de naissance doit être au moins 6mois donc on doit refaire l acte de naissance où légaliser mon acte est en français devrais-je encore traduire ? La convention de PACS est enregistrée soit à … Donc, si je comprends bien, il n’est pas possible de faire… Lire la suite », Bonjour, La conclusion d’un PACS implique l’établissement d’une résidence commune, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Visiteur. Ce formulaire englobe également les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune. Mon copain est australien et nous sommes ensemble depuis deux ans et 7 mois, surement 3 quand nous allons decider de rentrer en France. Bon à savoir : lors de l'enregistrement du PACS en mairie, l'officier d'état civil ne peut exiger la production d'un titre de séjour par le ressortissant étranger. Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Bien cordialement et merci d’avance, Bonjour, Il n’existe pas de condition liée à la durée de la résidence sur le territoire français pour l’obtention d’un certificat de non PACS. Quelle solution pour obtenir néanmoins ce cerrtificat? Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. Avec mon ami (étranger) nous souhaitons nous pacser. Visa d'entrée Carte de séjour Français et l'étranger Travailleurs étrangers Regroupement familial Réfugié politique-apatride Mariage-pacs des étrangers Etudiants et élèves étrangers Droits et obligations des étrangers Naturalisation-nationalité française Expulsion-Extradition-Régularisation Justice Accès au droit Casier judiciaire L’obtention du titre de séjour par le PACS n’est donc pas de droit. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite », Bonjour Mathilde, Bon à savoir : selon les termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France […] pour l’obtention d’un titre de séjour » ; l'administration française étudie précisément la durée de vie commune des partenaires pacsés (au moins 1 an), la stabilité du PACS et la relation existant entre les partenaires pacsés, afin de vérifier la véracité de leur engagement. Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage et comment choisir ? Je suis français et souhaite me pacser avec mon partenaire qui est étranger, mais vit et travaille en France depuis plus de 10 ans et a une carte de séjour. Il vous faudra constituer un dossier de PACS avec toutes les pièces administratives requises puis le transmettre par voie postale à l’ambassade de France, située à Dublin. Jusque là, il a toujours été en règle. En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. Elle réside en Ukraine et nous nous voyons tous les 90 jours . Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. L’équipe LegalPlace. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. L’équipe LegalPlace, bonjour je voudrais savoir si il est possible de ce pacs avec un étranger qui rentre sur le territoire avec juste un passeport il est mexicain donc il peut rester 90 jour en France sans visa et après le pacs on lui donnera un titre de séjour ou un visa? L’équipe LegalPlace. Nous nous sommes rencontré au Japon pendant mon visa étudiant dans ce pays l’année dernière. Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. Posez-la sur notre forum juridique . Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. ( En cette période de confinement , cela nous donnerait plus de droits. Ma deuxième question était Est-ce que avec 12 fiches de paie il peut demander un titre de séjour de travail en France ? Nous voulons habiter en France. En revanche, si le PACS étranger a été conclu hors du territoire français, auprès du consulat français ou à l'ambassade de France, la modification du PACS étranger initial doit être faite dans les mêmes lieux, même si les partenaires pacsés ont dorénavant leur résidence habituelle en France. Merci beaucoup, Peut on demander un PACS si les personne ne vivent pas ensemble. L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS. J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.