Régularisation fiscale : pourquoi la DGI s’est montrée conciliante? DU CODE DE LA FAMILLE . Femme/Nador. En outre, l'épouse, comme dans la. Les pères ne peuvent plus imposer à leurs filles le mariage à cet âge. Retour sur une enquête : quelques préalables méthodologiques Cet article rend compte des principaux résultats d’une enquête visant à dresser une cartographie des connaissances de la population marocaine sur les nouvelles dispositions du Code de la famille. Maintenant, les choses ont changé. , peut invoquer les autres unions du mari pour demander le divorce pour préjudice subi. 60Il existe une résistance manifeste aux restrictions apportées à la polygamie telle qu’elle apparaît dans le nouveau Code. Infos région. La dissolution du … TRADUCTION EN FRANÇAIS. 4Des focus groups destinés à donner un caractère plus qualitatif à l’étude ont été réalisés avec certaines femmes rencontrées dans le cadre de la caravane de l’égalité. 8 - Audition ministère de la Justice. Homme/Oujda. - « Je ne connais pas tous les détails, mais ce qui est sûr, c’est que ces nouvelles lois vont causer des problèmes parce que certaines femmes vont croire qu’elles sont supérieures à l’homme et qu’elles ont le droit de faire ce qu’elles veulent. Autre chose, les femmes s’énervent vite et demandent le divorce pour n’importe quelle raison. Le nouveau Code de la famille est appréhendé par la « population ordinaire » à travers ses propres registres et pratiques sociales. de l’Ambassade ou du consulat du Maroc dans l’Etat de résidence, sont à la disposition des parties pour établir ces actes. Homme/Nador. Les propos des interviewés mettent aussi en exergue les limites des campagnes d’information et de sensibilisation initiées par la Télévision et à la Radio pour accompagner la mise en place du nouveau Code et garantir sa diffusion. Il possède plusieurs sections locales et est actif dans le domaine de l’éducation aux droits de l’Homme et à la citoyenneté. Il n’existe pas d’écarts considérables entre femmes et hommes, particulièrement en milieu rural. 7Alors qu’en milieu urbain (toutes catégories confondues), 90 % de la population enquêtée déclarent connaître l’existence d’un nouveau Code de la famille, cette proportion n’est que de 38 % chez les urbains analphabètes et de 46 % chez les ruraux. Enseignant-chercheur, Département de sociologie, Faculté des Lettres et Sciences Humaines de Mohammedia, université Hassan II, Casablanca. 57- « l’accord de la femme est devenu obligatoire ». Le juge aux affaires familiales à Safi a prononcé un divorce pour mésentente dans le couple, en l’absence du mari. Il semblerait que dans certains cas, les décisions judiciaires vont à l’encontre de l’esprit de la nouvelle loi12. 6Il s’agit ici d’évaluer d’une manière globale le degré de ces connaissances. Par exemple, pourquoi ont-ils supprimé la polygamie alors qu’elle est évoquée dans le Coran ? Code de la famille au Maroc - Moudawana Texte de loi relatif à la moudawana de la famille au Maroc. 53Au premier abord et au regard des données de ce tableau, il ressort que pour l’ensemble de la population interrogée, une personne sur deux n’a aucune connaissance de la nouvelle législation portant sur la polygamie. تأسس سنة 2016. Les réponses du type « j’ai entendu parlé du Code mais je ne sais pas ce que c’est », « je n’ai rien à dire sur le nouveau Code parce que je n’y connais rien » sont revenus d’une manière récurrente pendant les entretiens collectifs. 34La vulnérabilité de la femme en cas de divorce justifie largement, selon les propos des femmes participantes aux focus groups, la mise en place du principe du partage négocié et réglementé par la loi : - « Le partage des biens acquis pendant le mariage est une bonne chose pour la femme parce qu’avant, en cas de divorce, elle perdait tout et ne pouvait rien réclamer même si elle avait déjà contribué à l’acquisition de ces biens ». Maroc Les MRE débattent de la Moudawana. Le Code de la famille, 2004, Publication de la Revue marocaine d’administration locale et de développement, collection « textes et Documents », n° 106. Retour sur 2019. ... Maroc: des hôpitaux sans personnel paramédical pour 48 heures ... L’aile féminine du MUR appelle à une nouvelle réforme de la Moudawana. MOUDAWANA) of February 5, 2004 . Le Maroc a connu en 2004 une évolution importante de son droit au travers de la réforme du Code de statut personnel, ce qui a touché le code de la famille.Cette évolution tout à fait louable a visé à moderniser la société musulmane, notamment sur deux points qui vont nous intéresser ici : la prééminence de l’homme sur la femme et surtout la polygamie. Si le principe de l’abolition de la tutelle matrimoniale a soulevé autant de résistances, c’est parce qu’il met directement en jeu l’autorité du père et son image au sein de la société. An unofficial English translation of the original Arabic text. En revanche, en ville, il apparaît que les restrictions imposées au mariage polygame interpellent beaucoup plus les hommes (26 % contre 15 %). 41La restriction du champ d’action du mari en matière de divorce n’est mentionnée que par le quart de la population (26 %)9. ». Mais derrière ces mots à connotation religieuse se profilent des attitudes sociales opposées aux limitations apportées à la polygamie. Tableau 8 : Villes et communes concernées par l’enquête, Tableau 9 : Distribution de la population enquêtée en fonction de ses caractéristiques socio-démographiques. Il est désormais soumis à l’autorisation du juge. Au Maroc, les mariages polygames gagnent du terrain, et ce, malgré la mise en place de la loi instaurée en 2004. Le problème c’est que certains femmes vont abuser de ce droit pour traîner leur mari en justice et demander le divorce pour n’importe quelle raison, même dans les cas de simples mésententes, juste pour le contrarier et faire pression sur lui. Mais il ne faut pas rendre illicite ce qui est autorisé par notre religion ! Les interviewés n’accordent pas une place importante à la co-responsabilité dans la gestion des affaires de la famille. Ils pensent que les femmes n’ont pas à leur disposition les qualités requises (sagesse, patience…) pour disposer du droit au divorce. Tableau 1 : Connaissance de l’existence du nouveau Code de la famille selon le milieu et l’alphabétisation (en %), Tableau 2 : Connaissance de l’existence du nouveau Code de la famille selon l’alphabétisation et le sexe (en %). 37La permanence des attitudes contraires à l’égalité des droits et des devoirs entre les époux découle d’une vision qui place le couple et la famille sous la coupe du mari : l’époux doit être responsable de sa femme et de ses enfants et veiller à la bonne marche du foyer. On note également que la possibilité pour la femme de mentionner dans l’acte de mariage que le mari ne peut pas prendre une deuxième épouse n’a été citée par aucune des personnes enquêtées. prepared by a team of English and Arabic speaking lawyers and a professional Arabic-English Moroccan translator. Celle-ci a de plus en plus besoin d’être scolarisée avant de se marier, sans parler du fait qu’un mariage précoce porte atteinte à la santé de la femme qui n’est pas encore mature pour endosser les lourdes responsabilités que requiert un mariage : - « Dans notre temps, les filles se mariaient à 14 ans. Souss Sahara Atlantique Voyage.Le Portugal, premier pays européen à recevoir le label “Safe Travels”. La possibilité que le nouveau Code donne aux femmes de conclure seules le mariage est mal perçue car les individus ont tendance à croire que le nouveau Code incite les jeunes filles à se marier contre leurs familles. ». Homme/Oujda. Seuls 15 % mentionnent que la femme n’a plus besoin de tuteur pour se marier. Dans le texte précédent, la tutelle (wilaya) pour le mariage était exigée pour les femmes quel que soit leur âge. Homme/Assila. 12  Ligue démocratique pour les droits des femmes, Centre d’information et d’observation des femmes marocaines, Rapport annuel sur l’application du code de la famille…, op. - 9 février 2019 à 16 h 48. Souss Sahara Atlantique Groupement des CRTs et CNT : 2 têtes pour un seul corps ?. Désormais, l’homme et la femme sont également responsables devant la loi de l’éducation de leurs enfants. Je voulais avoir votre avis, pour un couple mixte habitant au Maroc (je suis française, mon fiancé est marocain), quel est le moyen le plus simple pour se marier? Le langage du refus est aussi l’expression d’une perception erronée du Code. Toutefois, nos investigations qualitatives nous permettent de mieux affiner l’état des savoirs de nos enquêtés. Tableau 3 : Les changements introduits par le nouveau Code de la famille cités par les enquêtés selon le sexe et le milieu (en %). Invitées à exposer leurs connaissances des nouvelles dispositions du Code de la famille, elles avaient en fait peu de choses à exprimer. Mais force est de constater, au regard des données de notre enquête, que ces nouvelles lois posent un problème d’applicabilité en raison d’un manque d’ancrage social et institutionnel dans un environnement où se manifestent plusieurs signes de résistance à la culture égalitaire. Il lui faut juste faire une demande au juge ». 9Toutefois, la connaissance du Code de la famille ne peut être réductible à une simple prise de conscience de son existence. De ce fait, la conférence traitera du mariage et du divorce et leurs effets à la lumière de l’applications de l’article 14 de la Moudawana (celui-ci exige l’accomplissement des formalités et démarches administratives en vigueur dans le pays de résidence). - « L’ancienne Moudawwana respectait plus notre religion musulmane contrairement à l’actuelle Moudawwana qui va inciter les filles à sortir de la famille pour aller se marier avec n’importe qui. En fait, plus de la moitié n’ont aucune idée des changements apportés par le nouveau Code de la famille concernant le mariage (tableau 5). Elle constitue aussi une incitation à une répartition égalitaire des obligations afférentes à la vie conjugale. 2225 % seulement des enquêtés savent que l’âge au mariage est passé de 15 à 18 ans pour les femmes. Ils étaient administrés par les individus sachant lire et écrire. 45Ce type de propos montre un degré élevé des méconnaissances des procédures exactes et montre à quel point la population féminine enthousiaste et avide de nouveautés et de changements en matière d’amélioration des conditions de divorce est loin de connaître les tenants et les aboutissants des dispositions du Code se rattachant au divorce. En effet, le refus exprimé de voir la wilaya abolie provient d’une forte résistance socioculturelle visant à instaurer des rapports plus égalitaires et moins autoritaires et hiérarchiques entre la femme adulte en âge de se marier et sa famille. Axe autoroutier : 50 MDH pour réhabiliter les écoles limitrophes, Aménagement du territoire : le pilotage stratégique se renforce, Conseil de Bank Al-Maghrib : vers une gestion plus active de la dette, Voitures neuves au Maroc: Le best-of des promos 2020 (dossier). URL : http://journals.openedition.org/anneemaghreb/78 ; DOI : https://doi.org/10.4000/anneemaghreb.78. 33Le principe du partage des biens est appréhendé d’une manière négative parce qu’il est assimilé à une obligation arbitraire imposé à l’homme, plus particulièrement en cas de divorce. Les résistances culturelles face au principe de la responsabilité conjointe entre les époux s’incarnent dans le refus de voir ébranlée l’autorité de l’homme en tant que chef de famille. Cette affirmation à caractère général vient en premier lieu. Belarbi Aicha, 1992, « Mouvement des femmes au Maroc », La société civile au Maroc, Éd. 29À la différence de la question de la tutelle matrimoniale qui a suscité une large controverse auprès des répondants, l’élévation pour la femme de l’âge au mariage à 18 ans semble s’inscrire dans une réalité sociale plus ou moins vécue par tous, à savoir l’engagement de plus en plus tardif dans le mariage en raison de la prolongation des études, ainsi que des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Ceci va créer des conflits entre l’homme et la femme. Avant, les choses étaient claires. Les règles du mariage au Maroc DM Dissolution du mariage. L’âge légal de ce dernier, qui pour la femme était de 15 ans, est relevé à 18 ans. Si dans l’ensemble, cette perception est faible chez la totalité de la population interrogée (20 % seulement), elle l’est particulièrement chez les analphabètes (6 %) et encore plus chez les femmes analphabètes (2 %). ... 9 mars 2019. La Banque mondiale au Maroc Le Cadre de partenariat avec le Maroc (2019-2024) a pour finalité de contribuer à la cohésion sociale en améliorant les conditions de la croissance et de la création d’emplois et en réduisant les fractures sociales et territoriales. 28Quelle que soit l’attitude sociale adoptée, la tutelle matrimoniale n’est que rarement condamnée au nom de la libération de la femme, des contraintes familiales et de l’autorité parentale. 58Le fait que la polygamie soit soumise à l’autorisation du juge est très largement ignorée par la population (96 %). Le nouveau Code, selon cette logique, consacrerait le pouvoir des femmes puisque désormais celles-ci peuvent empêcher leur mari de prendre une deuxième épouse. 35La difficulté ressentie par la population de l’enquête pour assimiler l’esprit moderniste du Code s’exprime à travers la faible présence des notions d’égalité et de co-responsabilité dans les discours. Le savoir affiché traduit des attentes et des aspirations plus que des connaissances réelles et justes des procédures et des règles. Afilal Rachida, 2004, Bilan des actions en cours en matière de promotion de la culture des droits de l’Homme, Rapport d’analyse, Démos Consulting Rabat. Mariage adoulaire au Maroc et transcription, ou mariage en France et transcription au Maroc? Il convient également de tenir compte de la connaissance de son contenu. Kamal Mellakh, « De la Moudawwana au nouveau Code de la famille au Maroc : une réforme à l’épreuve des connaissances et perceptions « ordinaires » », L’Année du Maghreb, II | 2007, 35-54. - « Le problème de la nouvelle Moudawwana, c’est qu’elle a essayé de trouver des solutions à certains problèmes sans tenir compte de notre religion. Cette représentation est ponctuée de références à la morale et à la religion : l’idéal éthique et religieux est souvent invoqué pour exprimer des attitudes hostiles au nouveau Code, comme l’illustre l’utilisation dans l’un des témoignages de la notion d’Isma. Celle ci est souvent objet de méfiance et de préjugés, d’où la réticence de certaines femmes face au divorce, même en cas de maltraitance ou de violence conjugale. Le principe de co-responsabilité remet en cause à la fois l’image de « l’homme chef de famille », et l’inégal accès à l’autorité parentale entre les époux. - « Si le mari est en mesure d’être juste avec toutes les épouses et possède les revenus nécessaires, comme cela est recommandé dans le Coran, pourquoi lui interdire la polygamie ? Contrôle laitier : comment mieux verrouiller le circuit ? ».  Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain […] cit. Certaines femmes salariées demeurent attachées à l’idéal de l’homme capable d’entretenir sa femme et ses enfants. Personne ne va accepter de donner malgré lui tout ce qu’il a gagné durement à quelqu’un d’autre ». En outre, l'épouse, comme dans la Moudawwana, peut invoquer les autres unions du mari pour demander le divorce pour préjudice subi. Cette conception qui considère que la femme est en âge de se marier, dès la puberté, est nettement en décalage avec le nouveau Code qui cherche à éliminer le mariage des mineurs et à limiter les mariages précoces en raison de leurs effets négatifs sur la vie sociale et psychologique de la femme. Par le passé, les procédures étant nettement en défaveur des femmes, obtenir pour elles le divorce était un réel parcours du combattant tant les démarches judiciaires étaient complexes. 14Une légère différence apparaît entre hommes et femmes en fonction du milieu : qu’ils soient urbains ou ruraux, les hommes expriment plus que les femmes leur incapacité à rendre compte des points sur lesquels la Moudawwana a changé (60 % des hommes contre 54 % des femmes en milieu rural et 56 % des hommes contre 54 % des femmes en milieu urbain). 17Les analphabètes ne perçoivent quasiment pas le nouveau Code comme un outil juridique pouvant aider au changement de la condition de la femme. La conviction que les nouvelles réalités poussent à adopter des attitudes plus conformes aux vicissitudes du temps pousse les individus à être plus favorables au changement de la loi dans un sens qui protège mieux les intérêts de la jeune fille. Pour l’ensemble de ces considérations, le nouveau Code tend à restreindre cette pratique matrimoniale en dressant de nombreux obstacles devant les postulants. Mais il convient de ne pas perdre de vue que d’autres considérations interviennent lourdement pour amplifier le problème de l’applicabilité des nouvelles lois. que sur celui de son ancrage social et géographique (individus instruits, personnes analphabètes, urbains, ruraux, etc.). Mais le discours développé par certaines femmes occulte parfois la notion de contribution mutuelle et de prise en charge conjointe des dépenses familiales. Nos parents disaient que si un mari se présente, il ne faut pas le refuser parce que la place de la femme est dans son foyer. Par Mohamed Chakir Alaoui le 08/02/2019 à ... la présidence du Parquet général et l'Association des barreaux des avocats du Maroc. Home / Maroc / Moudawana : Benatiq mobilise les avocats marocains du monde ... 10 février 2019 Maroc. Dieu ait son âme -, qui, dès le recouvrement par le Maroc de sa pleine souveraineté, S’est attaché à la promulgation d'un code du statut personnel (Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l'Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des … Elles considèrent la co-responsabilité comme venant sanctionner une nouvelle réalité sociale de plus en plus marquée par la contribution effective, de la femme à la gestion financière de la famille. Femme/Oujda. Femme/Assila. ». 61Les fausses interprétations de la nouvelle législation sur la polygamie touchent plus particulièrement la question de l’accord de la femme. Selon cette logique, il est inconcevable qu’une fille se marie sans l’accord de ses parents (et notamment le père) ou sans sa présence parce que, l’absence d’accord des parents mènera inévitablement à la faillite et au chaos du couple et de la famille. Ligue démocratique pour les droits des Femmes, Dossier : citoyennetés : pratiques et ressources. Dossier: Le Maghreb avec ou sans l'Europe ? Parce que le nouveau Code de la famille a suscité un large débat au sein de l’opinion publique, les individus, notamment ceux qui sont scolarisés et résident en ville, connaissent mieux qu’auparavant l’existence d’un nouveau texte. Il s’agissait de les décrire, de les analyser selon leur degré, leur nature et leur origine et de chercher à comprendre les dispositions et les prises de position des femmes et des hommes à l’égard du nouveau Code de la famille. Cette analyse est principalement fondée sur la délimitation des variables socioculturelles qui ont un impact sur les conceptions développées par des individus à l’égard des nouvelles dispositions du Code. Compte tenu de la complexité du Code de la famille, nous avons tenté à la fois d’appréhender le degré de connaissance des principaux points du texte et de saisir son contenu social et symbolique. Pour le reste, je pense que l’obéissance due aux parents est importante sinon le mariage va échouer ». 39Le thème du divorce, comme celui du mariage figure en tête des préoccupations des enquêtés. Je pense que c’est une bonne chose parce qu’à cet âge, la fille n’est pas en mesure de constituer un foyer. La question de la garde de l’enfant soulève des difficultés pour diverses raisons: la diversité des règles qui la réglemente, la nationalité des parents, la loi applicable lors du mariage mixte et son exclusion en cas de violation de l’ordre public international, et l’intérêt suprême de l’enfant», note-t-on auprès du ministère en charge des MRE. Les réponses à cette question étaient extrêmement imprécises faisant ressortir l’ampleur de l’ignorance des enquêtés. - « La suppression de la tutelle n’est positive que pour celles qui n’ont pas de tuteurs. - « Le problème avec ces nouvelles lois, c’est que certaines femmes vont exagérer. Le partage doit préalablement être négocié dans le cadre d’un contrat qui doit être rédigé en complément de l’acte du mariage (autrement dit la communauté des biens aux acquêts). حول قانون مدونة السير المغربية : مدونة السير بالمغرب 2020. En effet, le pouvoir d’appréciation laissé aux juges est important. ». Homme/Marrakech. En l'absence d'une telle condition, la première femme doit être avisée que son mari projette de prendre une deuxième épouse et la seconde, informée du fait qu'il est déjà marié. Or, le Code ne dispose à aucun moment le partage inconditionnel des biens entre les époux en cas de divorce. 19Nous présentons ici quelques points particuliers se rapportant à la perception et la connaissance du mariage, du divorce et de la polygamie tels qu’ils sont abordés par le nouveau Code de la famille. Bonjour Mehdi, Merci pour toutes ces précieuses infos! Ceci sans, oublier les difficultés relatives à la perception de la pension alimentaire des enfants en cas de divorce. Tableau 7 : Les changements introduits par le nouveau Code de la famille en matière de polygamie cités par les enquêtés en fonction du sexe et du milieu (en %). Chekroun Mohamed, 1996, Famille, État et transformation socio-culturel au Maroc, Éd. S’agissant de la première thématique, celle-ci sera dédiée aux discussions sur la position des autorités judiciaires et administratives sur la validité des jugements et contrats conclus en matière de droit de la famille. Si la tendance générale des enquêtés est d’affirmer : «je ne connaispas les nouveautés du nouveau Code », ceci ne signifie pas pour autant qu’ils n’en pensent rien. Dossier spécial : Quand l’Algérie proteste, Dossier : Genre, santé et droits sexuels et reproductifs au Maghreb, Dossier : États et territoires du politique, Dossier : Pratique du droit et propriétés au Maghreb, Dossier : Routes migratoires africaines et dynamiques religieuses. Cette interrogation soulevée par certains interviewés montre le poids encore important d’un discours social défensif et critique de certaines dispositions du nouveau Code de la famille. Nombreuses sont aujourd’hui les femmes qui pensent pouvoir obtenir facilement le divorce : - « Lorsque la femme demande maintenant le divorce, le mari doit l’accorder immédiatement sinon la police interviendra. 12Interrogés sur les changements introduits par le nouveau Code, environ les deux tiers (57 %) des enquêtés ne savent pas sur quels points le Code de la famille a changé. Concernant le déroulement de l’animation proprement dite, il y a lieu de noter que les témoignages de la plupart des femmes participantes aux focus groups étaient relativement brefs. 2L’enquête s’est déroulée à la fois en milieu urbain et rural entre les mois d’avril et mai 2005. Dans l’ensemble, les hommes tiennent un discours conservateur puisant dans le registre de la morale et de la religion : - « Cette réforme va détruire la société entière parce que les hommes ne voudront plus se marier. Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Si des enfants sont issus du … 4  Un total de 900 questionnaires a été distribué et collecté dans les différents points de l’enquête. 5Au total, neuf focus groups ont été organisés sur différents sites (voir le tableau 10 en annexes) permettant d’assurer la couverture de l’ensemble des régions concernées par l’enquête. En plus, la fille qui se marie sans cet accord rencontrera beaucoup de problèmes dans sa vie et n’aura pas de valeur au yeux de son mari ». 18Les données recueillies par focus groups auprès des femmes confirment largement cette tendance. Prendront aussi part à ces débat des enseignants chercheurs. 27La Wilaya est présentée non seulement comme synonyme d’obéissance due aux parents mais aussi comme caution de valorisation de la mariée face au futur époux et comme gage de réussite de l’union : « comment voulez-vous qu’un homme respecte sa femme si elle se marie sans l’accord de ses parents ? Je veux dire que la nouvelle réforme a des avantages et des inconvénients. ADFM, L’Égalité entre les Hommes et les Femmes, point de vue de la population marocaine, Rapport d’analyse, Rabat, 2004, p. 37. Smer, Rabat. Association des femmes du Maroc, 2004, L’égalité entre les Hommes et les Femmes, point de vue de la population marocaine, Rapport d’analyse, Rabat. Femme/Essaouira. La caravane nous a ainsi donné la possibilité de mener une enquête de proximité sollicitant la participation spontanée des femmes issues des différentes régions concernées. Homme/Essaouira. 31Il convient tout de même de signaler la persistance d’une vision hostile à l’esprit du Code. Le sens commun, notamment celui des hommes, est complètement en rupture avec les prescriptions du Code : - « Ils disent que l’homme doit laisser la moitié de ses biens à la femme s’il veut divorcer. Ministère de la Justice . 44Le discours des femmes a une tonalité plus positive que celui des hommes en matière de divorce. DAHIR N°1.04.22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N ° 70.03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE *** LOUANGE A DIEU SEUL !