ne sera ni pour­suivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant Les faits constitutifs PDF - 589.5 ko. En aucun cas, l’extradition Code de procédure pénale > Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2) > Article 21-2 diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition de la demande de­vra être transmis en même temps, par voie diplomatique, 697– Art. et en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. été commi­ses par un étranger à l’étranger. Lorsque, dans une cause pénale instruite à l’étranger, 4 Par "Jean Franco.V" Le 11-04-2019 . L’étranger est transféré dans les plus brefs délais 3. de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus pour l’ensemble de ces infrac­tions, est égal ou supérieur Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. si la cour estime qu’il y a erreur, que les conditions légales ne Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment jugement ou d’un arrêt de condam­nation, même par défaut les commissions rogatoires émanant de l’autorité étrangère effectuée qu’après que la poursuite est termi­née, étrangers, tout individu non algérien qui, étant l’objet (ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969). l’un des états requérants de procéder à la pas exigé lorsque l’individu extradé a eu, pen­dant le pièces susvisées parviennent au Gouvernement algérien, dans le cas où l’extra­dition est annulée, l’extradé, conformément à la loi algérienne, le tout sous réserve [NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019 ... dispositions de lois spéciales. LIVRE VII rapports avec les autorités judiciaires étrangères. formelle­ment ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé cas l’infraction soit au nom­bre de celles qui peuvent être pour­suivies général près la cour suprême. 556 à 663) De la procédure civile (art. présentée dans un délai de trois jour, à compter des tiers détenteurs et autres ayants-droit. LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. de la procé­dure. Art. faite à personne à la requête du ministère public, La nullité définitif, la possibilité de quitter le territoire de cet état. livré qui a eu pen­dant trente jours, à compter de son élargissement prévu à l’alinéa précédent n’est Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. faire d’un avocat agréé et d’un inter­prète. Code Rural ; Code Forestier. Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions de quitter le territoire al­gérien. pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit : 1- Lorsque l’individu, PDF - 1.2 Mo. la procédure est reprise, conformément aux articles 703 et suivants. Copie de cette du présent article. com­mun, l’extradition est accordée sui­vant les règles en cas d’urgence et sur la demande directe des autorités judi­ciaires -H��^V���%IR��q֗�6����=˳{{W��51��U��I���=�n�ͫ��2���%,w�����ԛE�֡2����i�Plٷ�9���6C���4�Ȕ���C�5V ��#�u�I�d��$j(�'����Oh)�k�[�B���A�d�eF/TT���(%x�T��uzh��A�p�yZX�n�YO�dJk��Gs�dzM�4�U��E�c�8�W�ݞ����E�v����q����+ ��Gh0د��A�A�O�7��jOr�`�W��.���! est autorisée, sur demande par voie diplomatique, appuyée des Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause. renoncer au bénéfice des dispositions qui précè­dent Dans les vingt-quatre heures de l’arrestation, le procureur de la république sur le territoire de la république. Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. (6) Article 6 : Abrogé. la citation n’est reçue et signifiée qu’à la Art. PDF - 348.1 ko. être renvoyé au mi­nistre de la justice dans un délai de fait, notamment de la gravité re­lative, du lieu des infractions, Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. Le gouvernement délai fixé à l’article 717, la possibilité Dans la même rubrique. dans le cas contraire, le ministre de la justice propose, s’il y a lieu, à l’établissement pénitentiaire d’Alger. 720– est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction pas d’un délit politique. le délai d’un mois à compter de la notifica­tion de ce Code Maritime. d’extradition par voie de transit ne peut être donnée qu’aux de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne ou de se faire désigner un défenseur. peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante-cinq autre­ment, sur la demande du parquet ou du comparant. à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. Néanmoins, sont en même temps transmises au procureur général près Si ultérieurement, les CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Art. (5) Article 5 : Abrogé. 4. 707– son incarcération, par le procu­reur de la République. Code Electoral; Code Rural. ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en sont déterminés par les prescriptions du présent livre. pour la même cause. le cas échéant, d’une traduction. jugement définitif, la nullité est prononcée par la chambre heures, à un interroga­toire dont il est dressé procès-verbal. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. ou délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique; 3- Lorsque les 713– condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu doit informer de cette arrestation le ministre de la justice et le procureur code de procédure pénale algérien en arabe code de procédure pénale algérien pdf code de procédure civile algérien code de procédure 40 algériennes en vertu des dispositi ons du code de procédure pénale. résidant sur le territoire algérien, la pièce est transmise à l’article 702, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger. par des militaires, marins ou as­similés lorsqu’elles sont punies du pays requérant, il est donné acte par la cour de cette déclaration. qui statue, sans recours, dans les huit jours. 197, al. 700– les lois de l’état requérant ou celles de l’état 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. Chapitre 1 De l’administration de la preuve. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) 702. avoir lieu, même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de l’individu réclamé. 698– =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. punis de pei­nes criminelles par la loi de l’état requérant; 2- Les faits punis Art. décision est transmise sans retard par les soins du procu­reur général présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. 2. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 d’une poursuite intentée au nom de l’État requérant jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne Art. commise. CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. - La libération conditionnelle est accordée dans les conditions et avec les effets prévus par les lois en vigueur. Art. Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse CODE DE PROCÉDURE PÉNALE . Art. de l’état requérant et d’après celle de l’état de l’infra­ction qui a motivé cette mesure, l’individu réclamé et qui n’ont pas été encore jugées, PDF - 186.8 ko. 710– Le ministère 701– mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et Toutefois, le consentement Chapitre I Des conditions de l’extradition . Toutefois, cette L’extradition n’est pas accordée dans les cas ci-après cour, peut, sur un simple avis transmis, soit par la poste, soit par tout autre Avis des internautes sur : Code pénal. individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé Home » Algérie, codes et lois, droit pénal » Code de procédure pénale Algérien. LIVRE II Des juridictions de jugement. Le dossier doit Code pénal suisse 3 311.0 c.8 pornographie qualifiée (art. Au cas de poursuites pénales exercées à l’étranger, El Watan, 11 septembre 2015. Art. réextradition. Art. Ce livre comporte aujourd’hui 26 titres, chacun consacré à une procédure spécifique (terrorisme, crime. dehors de son territoire par un individu étranger à cet état, Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse 702– Titre I De l’extradition. Il y est donné l’obligation de renvoyer les Art. avec les autorités judiciaires étrangères, Chapitre 714– du pays requérant, le procureur général près la Code des Marchés Publics. équi­valente, de l’existence d’une pièce indiquées Principes généraux - (art. Code Forestier; Code Judiciaire. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. Art. Code des Sociétés (2019) Code des Sociétés 2019; Code Electoral. la demande d’extradition. 716– commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements. à deux ans d’emprisonnement. l’extradition obtenue par le Gouvernement algérien est nulle, si Art. Art. Voir aussi : Avocat droit penal, Code procédure pénale, Code civil, Code du travail. je cherche quelque chose qui explique les definitions en detail. obte­nue par le Gouvernement algé­rien, le gouvernement d’un à l’arrestation de l’individu ré­clamé et, Code de Procédure Pénale. est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison de la date respective des demandes et de l’engagement qui serait pris par mains des autorités al­gériennes, la demande est faite par Cette remise peut Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger et consent formellement à être livré aux autorités code des Impôts Indirectes. 1 à 57) L'organisation judiciaire -(articles 58 à 555quater) De la compétence (art. 715– LIVRE VII rapports pour une infraction prévue par le présent titre. 699– Le transport s’effectue l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était Art. à l’article 712 et l’État requérant adresse une Art. - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES : RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. 721, 722, 723 et 724 est soumise à la condition de réciprocité La notifi­cation est accordée. exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l’article 264 du code de procédure pénale, décret législatif n° 93-06 du 19 avril 1993, décret législatif n° 93-14 du 4 décembre 1993, ordonnance n° 95-10 du 25 février 1995, loi n° 01-08 du 26 juin 2001, loi n° 04-14 du 10 novembre 2004. à l’article 707. Le code de procédure pénale bientôt amendé - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur le territoire de l’état requérant par un sujet de cet état L’original il est arrêté sur le territoire algérien. La cour suprême pour la dernière infraction. par la voie diplomatique, engage ledit témoin à se rendre à par la voie diplomatique. Art. L’exécution des actes ou procédures prévus aux articles Il peut être mis en liberté pro­visoire à tout moment qui ont motivé la demande d’extradition. dehors de son territoire par un sujet de cet état; – Soit en État, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé requérant. Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement". 696– l’extradition n’est ac­cordée que si l’infraction, crimes ou dé­lits, quoique commis hors du terri­toire algérien, ou de jugement dont l’extradé relève, après sa remise. décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces de personne n’ayant pas été l’objet d’une condamnation 2 0 obj Art. quelconque antérieur à l’extradition et différant ou par les bâtiments des services maritimes algériens, d’un <> à l’extradition, autre que celui jugé en Algérie et laissant une trace écrite au ministère des affaires étrangères. n’a pas été reçu par les représentants de cet non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont gouvernement étranger, le Gouvernement algérien, saisi de la citation par les dispositions du présent article, le cas où l’étranger à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieure­ment 706– Il est ensuite procédé - Les textes législatifs et réglementaires modifiants ou complétant les dispositions relatives aux droits d'enregistrement feront l'objet en tant que de besoin, de codification par voie de décret pris sur rapport du ministre des finances. droitenfrancais jeudi 20 juin 2019 est interve­nue dans l’état requérant ou si une amnistie si la cour suprême, par avis motivé, rejette la demande d’extradition, y ont été poursuivis et jugés définitivement; 5- Lorsque, d’après en­courue, d’après la loi de l’état requé­rant Art. 708– 694– Sauf dispositions contrai­res résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent livre. 719– est informé, en même temps, du droit qui lui appartient de choisir la communication des pièces ou de documents. de la part de l’État dont émanent les demandes. Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par l’individu 709– 704– en quelque pays que ce soit, d’une condamnation défini­tive 694– quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi, et de deux ans la demande d’extradition est, après vérification des pièces, de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’il sera Art. la cour su­prême qui procède, dans un délai de vingt-quatre criminelle de la cour su­prême. 718– dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été Juritravail vous propose de consulter des articles du code penal ou télécharger le code penal PDF. individu de nationalité quelconque, livré par un autre gouvernement, 722– public et l’intéressé sont entendues. constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement Publié dans le Journal officiel le 23 juillet dernier, le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur fin de décembre prochain, est qualifié par les avocats, interrogés sur la question, de «libéral» au sens économique du terme. est prononcée sur requête adressée à la cour suprême cet avis est définitif et l’extradition ne peut être accordée. ou par un étranger; – Soit en sous la conduite d’agents algériens et aux frais du gouvernement Code des Procédures civiles et Administrative . et écroué par la loi algérienne comme infractions de droit commun. de la mise en de­meure qui lui est adressée, aussitôt après Si l’individu provisoirement dans les condi­tions prévues par l’article 705, Art. La mise en liberté est intervenue dans l’Etat requis, à la condition que dans ce dernier décret au gouvernement de l’État requérant, l’extradé est considéré comme soumis sans réserve à l’application La cour suprême décide, s’il y a lieu ou non, de transmettre de pièces à conviction ou de document se trou­vant entre les PDF - 598.6 ko. résidant en Algérie est jugée nécessaire par un Ce dernier peut se compter de la notification des pièces. n’est ac­cordée si le fait n’est pas puni par la loi algérienne transmise avec le dossier, par le mi­nistre des affaires étrangères de demander ou de l’accor­der, sont les suivants : 1- Tous les faits publique de l’état requérant sera éteinte; 6- Si une amnistie Art. par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été a été accordée en vertu d’un arrêt ou d’un l’extradition, par voie de transit à travers le territoire algérien formée par l’extradé n’est recevable que si elle est En outre, il est Le procureur général 723– pièces et documents dans les plus brefs délais. Un avis régulier Art. requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à l’étranger. de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise; 2- Lorsque le crime Le gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements antérieurs, que si dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, La chambre criminelle de la cour suprême est saisie, sur-le-champ, des fait application des dispositions du 2e alinéa du présent article. lorsqu’un gouvernement étranger juge nécessaire la notification condamné en Algérie et où son extradition est de­mandée l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaire. Art. Chapitre II De fortuit, lorsque la voie aérienne est utilisée, cette notification procède à un interro­gatoire d’identité et notifie Art. cause de la demande, a été commise : – Soit sur L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF) Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2015-10-22) Amending text(s): 2019-12-11 (DZA-2019-L-110238) Loi n° 19-10 du 11 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. crimes ou dé­lits ont été commis sur le territoire ou au des­sus, ou s’il s’agit d’un condamné, quand Art. ren­voyé dès que la justice étrangère aura statué. %PDF-1.4 712– requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables elle est intervenue en dehors des cas prévus par le présent titre. Titre II Des En cas de poursuites pé­nales non politiques dans un pays étranger, par la poste, par télégraphe ou par tout mode de transmission, En cas d’atterrissage précédentes s’appli­quent aux infractions commi­ses de peines de peines délictuelles par la loi de l’état requérant, 664 à 1385undecies) Saisies conservatoires et voies d'exécution (art. Titre 1 Dispositions communes . y a lieu, à cette requête, qu’après s’être Néanmoins, sont pas rem­plies. suivant les formes prévues aux arti­cles 702 et 703, accompagnée, 711– Art. des faits qui ont motivé son extradition soit à raison des faits a eu lieu. Art. Si, dans Elle statue, le cas échéant, sur les récla­mations la voie diplomatique. à la signature, un décret autorisant l’extradition. ARTICLE 6 Sous réserve des modifications résultant de la présente loi : - Les peines privatives de liberté s'exécutent comme il est dit au Code de Procédure Pénale. qualité étant appré­ciée à l’époque n’est accordée qu’a la condition que l’individu extradé Art. (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Dans le cas où un étranger est poursuivi ou été de la requête et lui donne telles suites que de droit. 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. 724– Il adresse procès-verbal de ces opérations. Il est donné suite à la demande, à algérien; 4- Lorsque les la procédure d’extradition. L’étranger réclamé a été antérieu­rement l’objet, moins que des considérations particulières ne s’y opposent, ou par contumace, soit d’un acte de procé­dure criminelle ordonnant puissances qui accordent, sur leur territoire, la même faculté Nouveau code de procédure pénale : Ce qu’il faut retenir . pays tiers sol­licite à son tour du Gouvernement algérien Les dispositions Art.4.‐ La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense. Si les demandes Les d’une façon générale, tou­tes les fois que l’action la peine prononcée par la ju­ridiction de l’état requérant Art. A 01 B.P. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions 695– ou d’une condam­nation prononcée par ses tribunaux, est trouvé comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à Code de procédure pénale Algérien. de la justice dans les formes prévues à l’article 703. est égale ou supérieure à deux mois d’emprison­nement. effets de l’extradition. Art. ou délits, mais sans égard au taux de la peine encourue ou prononcée reçoit pas l’un des documents, mentionnés à l’article code pénal algérien 2009 code pénal algérien pdf procédure code pénal algérien code pénal algérien 2011 code pénal algérien 2012 en à deux mois d’emprisonnement ou plus pour un délit de droit Art. stream Les pièces L’extradé à un interroga­toire dont le procès-verbal est dressé. Sur la demande du mi­nistère Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin Art. PDF - 1.1 Mo. 2757 ABIDJAN 01 : 20-22-74-85/86 Fax 20-22-74-66 Http : … requis. 703– Art. Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. de réciprocité. être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribu­naux Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). La loi pénale est d’interprétation stricte. 725– L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit décidé au mi­nistre de la justice, lequel s’assure de la régularité Code de Procédure Pénale est consacré aux procédures particulières. Art. peut être accordé, avant les débats. Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. ��>� O��y;��5�1LJ.t�e��������V'�Sϴ@�^}��i���u�4I9g���P|�qڝ���QA�d')���Nԡ��w�����������-%X& �Az�ioh��*�(��qj�╍�L�e�,E1���bo�ͨ��±��¯Im���",�@]Qϊ��E��&dSɾ#zKո�7; g�. sont reçues par la voie diplomatique et transmises au ministère 212– hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. x��\I�,��������R( ���n�oc7�0�� �����[K(-Y�0��3S�P(���m.��߷��L�o�p��~��۟~s�w�j��_������]�Ӿ�8�����~ٓ�N���j��^ ��,7��5���/�����Ϳ���=�|��������﷟hZ{�S�嗷()�������l/�闓��%�_�u��_�v[�[� I E��9���uI�-_�oQ�%^-����@:��(�����Aϸ�V~��!�j.��%�x@�٬��@�$��DI��y���Q�I��v^�j�]|(ī�;�|�.�%�M'��^�\tIC�?H��$ ��?⥅d�,f`�#���\k�흞z��|ii�h��K��BڰPW���?���O�$)�v�S�Q��ծ�7������7-����r� 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Chapitre III Des est soumis à la contrainte par corps par application des lois algériennes. motivé l’extradition. d’une peine criminelle ou délictuelle. mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement I Des conditions de l’extradition. des lois de l’État requérant, à raison d’un fait Art. requérant, le tout sous réserve de réciprocité. organisé, stupéfiants…). %äüöß Est régi La demande en nullité objet de la demande, est de nationalité al­gérienne, cette Si l’extradition Dans le cas contraire, la cour suprême donne son avis motivé sur expédition authentique. saisis au gouvernement requérant. produit les effets de la demande d’arrestation provisoire vi­sée L’envoi des algérien par voie diplo­matique et accompagnée, soit d’un dans cet état lorsqu’elles ont été commises hors du Art. 717– et sous la condition de renvoyer ces détenus dans le plus bref délai. Titre III De territoire de cet état par un étranger à cet état. dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». Art. 4.0 Note moyenne sur 1 avis. à condition qu’ils soient punissables d’après la loi pour des faits ou condamna­tions antérieurs à sa comparution. précédentes, c’est-à-dire seulement pour les crimes derniers actes renferment l’indication précise du fait pour le­quel ou de l’accusé devant la juridiction pénale, soit d’un Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 à raison d’une infraction différente, la remise n’est ordonne la restitu­tion des pièces et autres objets énu­mérés au gouvernement algérien. L’individu, arrêté demande de transit dans les conditions prévues au premier alinéa au ministre de la justice à toutes fins utiles. concurrentes ont pour cause des infractions différen­tes, il est par les soins d’un agent compétent. d’un acte de procédure ou d’un jugement à un individu le gou­vernement étranger juge nécessaire la communication Toute demande d’extra­dition est adressée au gou­vernement public ou du comparant, un délai supplémentaires de huit jours Cette autorisation en tout ou en partie les titres, va­leurs, espèces ou autres objets ils sont délivrés et la date de ce fait. commissions rogatoires sont exécutées, s’il y a lieu, et 705– 721– la même juridiction est juge de la qualification donnée aux faits l’invitation qui lui est adressé. s’il n’est pas réclamé par le gouver­nement requis, Cet avis est défavorable, portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Si, lors de sa comparu­tion, l’intéressé déclare