En effet la raison pour laquelle nous souhaitons cette démarche, c'est que un de nos témoins et très malade et ne peux effectuer de déplacement. Si l’attestation vient de la Belgique, celle-ci doit d’abord être … Les droits et devoirs réciproques sont entre autres : Ensuite, l'officier de l'état civil demande à chacun des futurs conjoints s'il souhaite prendre l'autre pour époux. Ceux-ci ne peuvent pas déroger à ces droits et devoirs, même en cas de contrat de mariage. Merci d'insérer une adresse e-mail valide. Le fonctionnaire de l'état civil le prélève dans la BAEC (par exemple: si vous êtes né dans une autre commune en Belgique, si vous êtes né à l'étrangers, mais que vous vous êtes déjà marié en Belgique dans … nous aimerions nous mariés dans une autre commune que la notre. L’officier de l’état civil ne peut refuser un mariage pour le seul motif qu’un étranger séjourne de manière illégale dans le pays. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier en RDC, l’officier de l’état civil doit vérifier votre état civil. Ca va etre dur Nous pouvons nous marier dans une autre commune que la notre parce que les parents du futur marié y résident ET parce que le maire est d'accord. Il peut arriver que l’on ait envie de se marier dans une ville où l’on a aucune attache physique. Notez que votre logement bénéficie d'une protection optimale dans le cadre de ce statut. L'officier de l'état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique, une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur. Découvrez comment associer votre alliance avec votre bague de fiançailles à merveille ! Si ça avait été les grands parents, ça n'aurait pas marché. Se marier hors de sa commune. Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral, Publication des résultats de l’enquête publique Plan national énergie - climat, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web, une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Si vous êtes belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Un autre village, une préférence pour une autre église ou même encore une église à l’autre bout de là où l’on vit… Dans les faits, rien n’est impossible. En effet, car j'y ai grandie, je suis allée à l'école primaire la bas, et mes grands parents et oncles et tantes y résident tous. 3 septembre 2003 à 13h44 Dernière réponse : 3 septembre 2003 à 14h05 ... Il faut que tu demandes au maire du lieu où tu désires te marier. Après le mariage, une copie intégrale (pas un extrait!) Mariage: déroulement du mariage civil Pour pouvoir vous marier, vous devez remplir certaines conditions et déposer une requête de mariage auprès de l’office de l’état civil. Les conditions de forme pour la célébration du mariage sont déterminées par le droit du pays dans lequel le mariage est célébré. Le mariage à proprement parler peut avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin de la procédure préparatoire. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l'un des futurs époux. Ce sont les services de l'état civil de la mairie qui ont compétence pour modifier ces papiers d'identité. 2. (Art. Une proposition de loi a été réintroduite à la Chambre par des députés de la N-VA. Elle permettrait aux couples, si elle passe, de se marier ailleurs que dans la commune où l’un des deux conjoints est domicilié. Vous demandez au maire l’autorisation de célébrer votre mariage dans une commune où vous ne résidez pas. Interdiction de la bigamie : une personne déjà mariée, ne peut pas se marier. Bon courage. Un corbeau a envoyé à 8 des 83 habitants une lettre anonyme en les accusant de fraude. Il faut que tu demandes au maire du lieu où tu désires te marier. Et ça tombe bien car cela va peut être vous permettre de célébrer votre mariage dans une autre mairie que celle où vous habitez. Vous pouvez donc selon la loi choisir de vous marier : Dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile; Ou dans la commune où l’un de vous 2 à sa résidence depuis au moins un mois à la date du mariage Se marier dans la commune d’un de vos parents Cependant, certains couples choisissent de se marier dans une autre église, ce qui est aussi tout à fait possible. Ainsi, pourraient-ils se marier dans la commune où vivent leurs parents, où ils ont grandi ou bien où ils se … Vous ne devez pas présenter un nouvel acte de naissance s'il se trouve déjà dans la BAEC. Se marier à l'étranger Belgium Je veux me marier en Belgique avec un(e) Tunisien(ne) qui réside en Tunisie . Jusqu'au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger. N'êtes-vous pas prêts à déplacer des montagnes pour concrétiser de la plus belle manière qui soit l'amour que vous portez à votre partenaire ? A voir également: Un maire peut il marier dans une autre commune; Un maire peut il celebrer un mariage dans une autre commune - Meilleures réponses; Se marier dans une autre commune sans famille sur place - Meilleures réponses; Se marier dans une autre mairie – Modèle de lettre - Conseils pratiques - Enfant & Famille En principe, le mariage est célébré dans la commune de résidence ou d’habitation de l’un des futurs époux, ou de l’un de leurs parents. Après le consentement donné par les conjoints, l'officier de l'état civil prononce au nom de la loi que les époux sont unis par le mariage. Interdiction de la bigamie : une personne déjà mariée, ne peut pas se marier. Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge, renseignez-vous auprès de votre commune afin de connaître les modalités d'enregistrement de votre acte de mariage français en Belgique. Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale. Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Jusque maintenant, la loi oblige les futurs époux à passer devant le bourgmestre de la commune dans laquelle ils […] Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente de lettre-officielle.com. Si aucun des deux ne sont domiciliés en Belgique, ou si la résidence habituelle d’un deux ne correspond pas avec le domicile, le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence habituelle. D’où cette proposition de loi quelque peu surprenante d’élus N-VA, qui veulent étendre le choix offert aux futurs mariés. Comme à toutes les étapes de la préparation de votre mariage, c'est la combinaison entre logique et persévérance qui vous permettra de mener à bien cette première épreuve. Si vous souhaitez vous marier en Belgique, vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous résidez. Le certificat de non-empêchement au mariage (ou certificat de coutume) est demandé auprès du Ministère de la Justice luxembourgeois (www.mj.public.lu ). Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. Comment se marier dans une autre ville ? Parce qu’on y est né, parce que nos parents y résident ou pour toute sorte d’attachement particulier, on souhaite parfois se marier dans une ville qui n’est pas notre lieu de résidence actuel. Le nom de l'épouse a pu changer, ce qui implique de prévenir les tiers de cette nouvelle identité. Dans ce cas, la première des choses à faire est d’envoyer une lettre au maire de la commune. 15 Janv. Voici comment vous approprier votre alliance de mariage ! Les conditions de base à respecter pour pouvoir se marier Que vous soyez belge ou étranger, vous devez respecter ces conditions avant de pouvoir épouser votre conjoint(e) en Belgique : Être âgé de 18 ans Ne pas avoir de lien de parenté avec votre fiancé(e) Avoir Cette interdiction est également applicable aux étrangers qui se marient en Belgique, même si la loi nationale de leur pays autorise la polygamie. j'ai fait une demande de dérogation qui a été acceptée car le maire de cette commune c'est … Pour plus d'informations sur les formalités du mariage, consultez le service de l'Etat civil de votre commune ou un notaire. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Si vous souhaitez vous marier en Belgique, vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous résidez. Selon votre situation, la mairie pourra vous demander de joindre certains justificatifs. Et si l'un d'entre vous contracte des dettes pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, l'autre partenaire est également tenu pour responsable. et c'est le prètre d'une troisième paroisse qui nous marie. ⇛ Devez-vous être belge pour vous marier en Belgique ? Les gens ont envie de se marier dans une commune avec laquelle ils ont un lien affectif. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE. Supprimer les liens. Et si l'un d'entre vous contracte des dettes pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, l'autre partenaire est également tenu pour responsable. Et ceci dans l’objectif de lui expliquer votre projet de mariage et votre souhait de le célébrer dans sa commune. L'officier dresse immédiatement l'acte de mariage. Cet acte est inscrit dans les registres de l'état civil faisant preuve de la conclusion du mariage. Une proposition de loi a été réintroduite à la Chambre par des députés de la N-VA. Elle permettrait aux couples, si elle passe, de se marier ailleurs que dans la commune où l’un des deux conjoints est domicilié. Bonjour, Ma compagne et moi envisageons le mariage mais vivons actuellement dans des domiciles fiscaux distincts.Or, le mariage implique l'unicité du domicile fiscal, ce qui nous obligerait à devoir choisir l'un de nos deux logements comme résidence secondaire, avec l'impact fiscal que cela entraîne. Vous ne devez pas présenter un nouvel acte de naissance s'il se trouve déjà dans la BAEC. Qu'il serait agréable de se marier et que les choses se déroulent sans qu'il faille accomplir de lourdes formalités, essentiellement administratives. Dans certains pays, les autorités locales demandent un certificat de coutume, dans lequel les dispositions du Code civil belge concernant le mariage sont mentionnées. Les parties concernées peuvent interjeter appel contre le refus de l'officier de l'état civil. Belgique ou étranger? et dans les préparatifs, vous avez notamment pensé à un endroit particulier … sauf qu’il s’avère que vous ne pouvez pas vous y marier civilement ! Notez que votre logement bénéficie d'une protection optimale dans le cadre de ce statut. Dans certains pays, les autorités locales demandent une attestation indiquant qu'il n'y a pas d'empêchement au mariage. Cela peut être dans celle où le couple a appris à se connaître ou dans laquelle ils étaient dans un mouvement de jeunesse », postule la députée qui écarte la problématique des mariages blancs. Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. La tension monte à Herstappe, la commune la moins peuplée de Belgique. Si aucun de ces lieux n’est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Si aucun de ces lieux n’est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Que ce soit en été ou en hiver, L’Abbaye de Nizelles donne aux mariages qu’elle accueille un charme unique. La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une … Ils ont une valeur de 35 Euros Explications. Il y a une demande pour cela. Mariage.be utilise des cookies afin de vous assurer une expérience agréable sur ses pagesEn apprendre plus, Prestataires à Malèves-Sainte-Marie-Wastines. L'officier de l'état civil donne lecture d'un certain nombre d'articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Situé en pleine campagne, dans la commune de Dottignies à 15 minutes de la métropole Lilloise, 10 min de Courtrai et 10 minutes de Tournai, le Domaine de Ronceval est une ancienne ferme entièrement rénovée où se marier en Belgique. La résidence ou l’habitation dans la commune doit être établie depuis au moins un mois continu. Le mariage à l’étranger Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. Pour davantage de renseignements à ce sujet, adressez-vous directement à la mairie. La carte Mariage.be est offerte seulement à nos membres.Devenez membres gratuitement en vous inscrivant ci-dessus. Si votre acte de mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil d'une commune en Belgique, vous devez vous adresser à l'administration communale. Vous pouvez obtenir ce certificat auprès du Service Public Fédéral Justice, Direction générale de la législation et des Libertés et Droits fondamentaux, Service Droit de la Famille, Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles (tel.02/542.65.11 website www.just.fgov.be, courriel : info@just.fgov.be ). Explications. Se marier dans une autre commune : différence entre domicile et résidence Il existe une différence entre votre domicile et votre résidence. une preuve de l’inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle en Belgique Attention ; le droit au mariage est un droit fondamental, et la situation de séjour irrégulière d’un des époux ou sa non inscription dans un registre à la commune ne peut empêcher la célébration du mariage Autrement dit, vous pouvez décider de vous marier où vous le souhaitez, à condition que le lieu choisi soit situé dans la commune où vous avez tissé des liens durables. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Dans ce cadre bucolique, l’abbaye vous propose 6 salles différentes, parmi lesquelless un superbe vivier et une orangerie. Vous devez déclarer à l’officier d’état civil que vous souhaitez vous marier, au moins 14 jours avant la célébration. La bigamie est une infraction pénale en Belgique. Cette attestation vous est délivrée par votre commune belge si vous êtes inscrit en Belgique, ou bien par le poste consulaire compétent si vous êtes inscrit à l’étranger. Se marier en belgique : 1er étape ? Moi, je me maries dans une commune où je n'ai pas d'adresses ni mes parents d'ailleurs, ni personnes. Se marier dans votre commune ou celle de votre futur époux/épouse. Le mariage peut être célébré par l’Officier de l’état civil de la commune où un des futurs conjoints a son domicile. Avec l’élu(e) de votre cœur, vous avez décidé d’unir vos vies pour le meilleur (et pour le pire, ce que l’on ne vous souhaite pas, n’est-ce-pas ?) Conseils d'utilisation du document Pour se marier dans une commune différente, il faut pouvoir démontrer des liens durables avec la commune d’accueil et y justifier d’une résidence au moins un mois avant la publication des bans. Le fonctionnaire de l'état civil le prélève dans la BAEC (par exemple: si vous êtes né dans une autre commune en Belgique, si vous êtes né à l'étrangers, mais que vous vous êtes déjà marié en Belgique dans … Par contre, si vous décidez de le faire en dehors de cette commune, la tâche sera un peu plus ardue. Je pense que permettre aux personnes de se marier dans une autre ville ou commune serait extrêmement compliqué à mettre en place au niveau pratique mais aussi au niveau administratif. C’est en tout cas la proposition de loi que vient de faire la N-VA. Conditions Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique : si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. En France, la notion de résidence effective est interprétée assez largement : la personne qui souhaite se marier dans une commune doit montrer qu’elle a des liens durables avec cette commune et qu’elle y dispose d’une adresse. Cependant, certains couples choisissent de se marier dans une autre église, ce qui est aussi tout à fait possible. C'est une cause de nullité du contrat. Concernant le permis de conduire ainsi que la carte grisedu ou des véhicules, les époux doivent se rendre à la préfecture de … Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait . Un sans papier veux se marier avec une de Belgique, mais le problème c'est qu'il est ici clandestinement il n a pas de papier , Alors cmt faire pr le déclarer a la commune en sachant qu'il n a aucun papier ? Avec mon futur mari on aimerait se marier dans la commune où l'on s'est rencontré est-ce possible On parle de pacte blanc lorsqu'un PACS est conclu par complaisance. Lorsque les futurs époux ne peuvent pas soumettre les documents nécessaires, l'officier de l'état civil refusera d'acter la déclaration. Le terme vie commune ne se limite ni à une communauté d'intérêt ni à l'exigence d'une simple cohabitation entre 2 personnes. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier à l'étranger, c'est le droit belge qui sera d'application pour les aspects de fond concernant le mariage. 388 du Code de la Famille.) Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice. Il n’est pas nécessaire d’être Belge pour se marier en Belgique, mais il faut alors qu’au moins un des deux époux soit domicilié en Belgique, ou puisse prouver qu’il y réside depuis plus de trois mois. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil. Si aucun de ces lieux n’est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Non. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance  dans le mois qui suit la notification de la décision.