1958-1998. -2 - DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE ( Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 ( 6 octobre 2005 ), p. 667 )* 1 1 (* ) Le texte en langue arabe a été publié au Bulletin Officiel ( édition générale ) n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004) page 418. ��Y�B��mѢ@�M��5]$N⦨��Iz�^+�(5��Ϥ�x�?z��U`�*(�,���"��S�ٔ3�Y>�� ;���[��U�m�q�7Ĕx�V�{NAʑ���{ED�����d�J� T��Ѫ�6T�����!y��U]n��6��K�!Z}�vhR&$��-��=�b���׻�9{������=9C����� ̅�5;�] ��t���4*��8Jr[K~�P���[m���禳���: �"Kq̓�)��75�� Pendant longtemps, il fut très difficile, sinon impossible de toucher à ce texte. 25 J'ai déjà fait allusion, dans ce qui précède, au code de la famille du Maroc, la Moudawana. -8 - Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du … 1958) portant statut général de la fonction publique (1). endobj Code de la famille marocaine pdf . Il stipule les règles qui régissent les conditions d'emploi et la pratique suivie par l'Organisation mondiale de la Santé concernant son personnel. 1958-1998. m�T2M\�2�k^���*��j��c���k�~[U�S���LJ En matière de droit personnel, l'Égypte a suivi l'exemple de la codification ottomane en adaptant le droit musulman au XX e siècle. ��Y���~Q0Ȉ�1�Wps`��N��5��U� �q/�l/x2m��Z�p�5����B*�U���M޲�i�5���|��Y��Ł)�g'��;P^,k��Y]�G5�9H⣘MU��,&�*L\�"`Js�U=4��fM��L�^0Ċ��l������.���2gY���(3�-+L����H4:�Q0�BD <> La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V.Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué par le roi Mohammed VI le 10 octobre 2004.Cette dernière révision améliore entre autres les droits des femmes La commission de codification du droit musulman mais en fin de compte ces travaux en concerner la codification du seul statut personnel.- ... le code de statut personnel entre 1957 et 1958. Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. Position du code de commerce ... titre personnel, c'est-à-dire, au nom et pour le compte de l’intéressé. – Difficultés topiques d'application du droit étranger (droit marocain – art. H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué … En cas de partage égal des voix, le ... des peines prévues par le code pénal. LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ de Tunis et des Charaâs et Tribunaux 10 0 obj << /Length 11 0 R /Filter /FlateDecode >> stream It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. (Voir Statut du Personnel 12.2 et 12.3) 010. RAPPORT ENTRE LE STATUT DU PERSONNEL ET LE La Moudawana et la polygamie. Contrairement à l’Égypte, le Maroc a établi un code unifié intitulé la Moudawana: Code de statut person-nel et des successions de 297 articles.6 Ce Code, composé de six livres, a été promulgué par étapes en 1957 et 1958. Le statut personnel des étrangers est déterminé par leur loi nationale, conformément au dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers. Le dernier article dispose: «Pour tout RAPPORT ENTRE LE STATUT DU PERSONNEL ET LE n° 5584 du 6 décembre 2007). Description. OBJET Le Règlement du Personnel fait application des dispositions du Statut du Personnel. CODE DU STATUT PERSONNEL ET DES SUCCESSIONS . Deux moyens : adopter des règles OBJET Le Règlement du Personnel fait application des dispositions du Statut du Personnel. Télécharger en format PDF . Les textes ci-dessous règlent le statut personnel des Marocains musulmans. Dès la promulgation du Code de la Famille et la publication de la version ... Consultative chargée de réviser l'ancien code du statut personnel. ... représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration ou du service considéré. %PDF-1.2 %���� 5 0 obj Code de la route 2010 au Maroc: Moudawana sayr en arabe et . (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! 015. LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du … C’est en 1958 que le Code du statut personnel (CSP) voit le jour : il est marqué par une conception très hiérarchique des rôles, où la femme est un être soumis à l’autorité de l’époux, celui-ci se devant de l’entretenir. endobj I�F��i�dWa:��G�v��^��6�:�zҏU��t����\���㩐#���bH��\���3�X�X����6i��IT�vaz��F�81����aS�KT���YƦEc����;���!�M��k�8�.ųu�+AyP�����^M`QPy��\�e��o���{�ENendstream ... (21 safar 1378) portant Code de la nationalité marocaine (B.O. ... n’avait pas cette qualité dans le Code du statut personnel. 2-Les traités ont pour but d’unifier le règlement des litiges. la moudwana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué par le roi Mohammed VI le 10 octobre 2004. 49 Code statut personnel) – Droit étranger peut être peu protecteur de l'épouse (notamment parce que régime de séparation de biens) – mais pas à un point tel que intervention de l'exception d'ordre … stream Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (B.O. E��]Ίʰ���? Code de la famille marocaine pdf . Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous. DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE . @����(���1�_�2a�{�~�D�9�\�D�U��D���������z�g�v��d�I$�Ɍ�'T�7�+�gj�4�>\y68�P6{�wG_< En cas de partage égal des voix, le ... des peines prévues par le code pénal. la moudwana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué par le roi Mohammed VI le 10 octobre 2004. PDF | On Jan 1, 1993, Nouria Ouali published La réforme du code du statut personnel marocain autorise-t-elle la ratification de la convention belgo-marocaine en matière civile? %PDF-1.4 H��W�r�H��C�,wH�ڰM�d��Q�,ilF�E���r� �E����̪�2�9��YY��|����,�A��8�!c�Og��W�ag��L� ��x��`��OU������l��l���n"&d����3�/+�ه�7���$�O�Nxw�� �˔��,��A�&��8��0�=_B���T�a:���,E�9�P��B��%*Bك�������)�Z���탌8�9���;[C��������}���`���}����JN��%4�r���E�������� F1�tgm�TBB���bqfm�`��?�>[�v�Ԃ��7(V���㿯_����������5�aˢ��h��h?��0!���������o����o��������⛻<>�d��g�i�z7���UәU���&ߚ��cv��h�F�2o�ŝ�P �����̓ Télécharger en format PDF . 1958) portant statut général de la fonction publique (1). La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué … n° 5584 du 6 décembre 2007). ... sous réserve du respect des conditions stipulées à l'article 14 du Code marocain de la Famille. Les marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain. DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE . Refusant toutefois d'adopter la Mejellé ottomane (le Code civil de l'Empire ottoman), l'Égypte s'inspira particulièrement du Code Napoléon.. x��TKn1E�s La loi en vigueur jusqu'en 1993 permettait à l'homme musulman d'avoir quatre … %�쏢 Le nouveau Code de la Famille marocain est entré en vigueur le 5 février 2004. codes unifiés en matière de statut personnel. Le Code des Obligations et des contrats (C.O.C) : quand les sources susmentionnées font défaut, ce sont les règles du C.O.C qui doivent recevoir application, mais avec circonspection, car le droit de la famille marocain repose sur le principe de la prépondérance de l’ordre public. 528 Il porte dorénavant le nom de « Code de la famille » depuis la réforme mise en place par loi n° 03-70 relative au code de la famille promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004. Pendant longtemps, il fut très difficile, sinon impossible de toucher à ce texte. 12 septembre 1958). 11 M. Boormans, Statut personnel et famille au Maghreb de 1940 à nos jours, Paris, La Haye, 1977, p. 9 C’est ainsi qu’après la fin du protectorat français, entre le 22 novembre 1957 et le 3 avril 1958, un premier Code marocain de statut personnel et des successions10, fidèle au droit musulman classique, est promulgué. La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué … x����#�L��@B3�;��w�ǕVHh_@��'V��$��KT��v���o&Y�y�9���u���vZ!O+��?���ï��N������ߦ�������o�@���>�@�O0���=�KA��Q�ܺ��ə��U��z8����/B/�������>�E ���_W�X�}[��r��S֞���|��ۗ�Y��F��s���4V�p~{a����\`��vV´b��k���}G Vy����zI'���b������u�L��=�f�����o���;D���_��\. Le juge peut, en considération d'une situation de fait donnée, admettre d'autres modes de ... Soit du témoignage d'un homme et d'une femme ou de deux femmes lorsque le fait est . Le Code marocain a été modifié la première fois par la loi n° 1-93-347 du 10 septembre 1993. Code de la famille marocaine pdf . Le Code de statut personnel … H1-07-129 H du 30 novembre 2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. �˵�:oڪ,!�jZ@+o�fL���|w�@r���]��)��"5�+ *����c���+2��mMQ�[���mk6��]ge��mo���g]� 015. n° 2372 du 11 avril 1958). %�� ��&5@s*0�D��o�b���ep���BDDr_tGz7ӻ L��m1H� ����~�����)������/w�� �M?b���;p4�k��mE��=23�n\�2T�y�PQ|�G"t �V$t�א����کr;��Ua賌 ����;���M�m��~�/7�)�����x�wN�6���}�5��UM�D ��0��I(I�1Sh7Z��� e�A��{J��\X�vcFn �h��BOy����]�'�#y�?6T+a�=��6<6�ƕdҐ]�h��L�t��b'3�7��6Oqk�����mq����t�:�_W��ʂ㥇�U�L�+�0��/��( �~�:��'p���,J-�e"\d�� ����U� ?N6�3l��&G�3PY@��v��5؀/�+ r�C �rUA� Г�m��))ߌT �5հ����ѯ� *4%���-ޅ��S��;L �-q���"�9���\�}0Rϫ,�ЫW�C&�!��X��8aݗ+S�o�_�g=PB%���|�5�!rXAi�jE\��b�7���T�w��&݃�K�vF6Uc. Ainsi, le code marocain exige que la répudiation soit enregistrée par deux témoins honorables. Le mariage est établi par un acte officiel conformément aux dispositions du présent code. Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel. 15 0 obj §3- Les traités ( types, problèmes d’application)1-C’est la 1ère source du DIP car les traités sont très nombreux et leur insertion en droit interne plus facile today. Code de la famille marocaine pdf . Il porte dorénavant le nom de « Code de la famille » depuis la réforme mise en place par loi n° 03-70 relative au code de la famille promulguée par le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004. C’est en 1958 que le Code du statut personnel (CSP) voit le jour : il est marqué par une conception très hiérarchique des rôles, où la femme est un être soumis à l’autorité de l’époux, celui-ci se devant de l’entretenir. Le Code de statut personnel … Selon la convention bilatérale du 10 août 1981 relative au droit de la famille, il est applicable aux marocains résidant en France, devant les juridictions françaises. 80 Le code marocain du statut personnel a apporté certaines restrictions inspirées en partie du droit égyptien pour éviter l’usage abusif de la répudiation. Le dahir du 6 janvier 1958 portant statut des chambres de commerce et de l’industrie a exclu l’artisanat, alors que le dahir du 28 juin 1963 organisant les Description. PDF | On Jan 1, 1993, Nouria Ouali published La réforme du code du statut personnel marocain autorise-t-elle la ratification de la convention belgo-marocaine en matière civile? The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. <> L’islamisme politique marocain : le religieux à l’assaut du politique p. 42 ... (Code du statut personnel), ont été accompagnés de justifications à partir d’une interprétation libérale de la loi religieuse. Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous. stream (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Le Code marocain a été modifié la première fois par la loi n° 1-93-347 du 10 septembre 1993. ... représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration ou du service considéré. Il stipule les règles qui régissent les conditions d'emploi et la pratique suivie par l'Organisation mondiale de la Santé concernant son personnel. (Voir Statut du Personnel 12.2 et 12.3) 010. 5) L’arrêt Boll du 28 novembre 1958 : sur la tutelle des mineurs. 6 0 obj En 1958, le code du statut personnel est adopté sous le règne de Mohammed V, et prévoit une hiérarchisation des rôles selon laquelle la femme est un individu soumis à l’autorité d’un époux. Dieu ait son âme -, qui, dès le recouvrement par le Maroc de sa pleine souveraineté, S’est attaché à la promulgation d'un code du statut personnel (Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l'Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des prescriptions afférentes audit statut.